Construction et travaux · Code des assurances

Assurance décennale : une obligation pour les professionnels du BTP

Après réception des travaux, la décennale couvre les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à la stabilité des équipements indissociables. Elle est obligatoire pour tout professionnel dont l'activité entre dans le champ légal des travaux de construction.

Information importante: Conditions, franchises et exclusions varient selon les corps d'état déclarés, l'ancienneté de l'entreprise et son historique de sinistres. Les mentions pénales ci-dessous renvoient au droit en vigueur : confrontez-les toujours au texte officiel et à l'avis de votre conseiller.

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Comprendre le produit

Obligations légales et champ d'application de la décennale

La police doit être souscrite avant l'ouverture du chantier ; une attestation peut être exigée par le maître d'ouvrage avant tout démarrage. Les opérations hors champ (entretien courant, rénovation légère selon critères) doivent être examinées au cas par cas.

Les garanties doivent refléter exactement ce que vous exécutez : gros œuvre, second œuvre, étanchéité, équipements, etc. Sous-déclarer une activité expose à un refus de garantie le jour du sinistre.

Nous structurons votre dossier (questionnaire technique, pièces d'identité de l'entreprise, références de chantiers) pour obtenir des offres comparables et des attestations dans les délais du projet.

Sanction pénale (Code des assurances) : L'absence de décennale lorsqu'elle est obligatoire constitue une infraction punie d'une amende et d'une peine d'emprisonnement (art. L.243-3). L'obligation vaut quel que soit votre statut : auto-entrepreneur, artisan, SARL, SAS, etc.

Périmètre

Risques et garanties souvent concernés

Maçonnerie, gros œuvre, charpente, couvertureSecond œuvre : électricité, plomberie, menuiserieÉtanchéité, isolation, revêtementsAttestation et renseignements pour ouverture de chantier

Méthode courtier

Pourquoi passer par BestBroker

1 — Alignement activité déclarée / chantiers réels

Vérification de la cohérence entre les corps d'état déclarés à l'assureur et la réalité de vos interventions sur chantier.

2 — Mise en concurrence sur bases techniques identiques

Comparaison des offres des compagnies sur des hypothèses techniques strictement équivalentes pour garantir la pertinence du choix.

3 — Délivrance de l'attestation avant ouverture de chantier

Accompagnement dans l'obtention de l'attestation requise par le maître d'ouvrage, dans les délais imposés par le calendrier du projet.

4 — Lecture approfondie des exclusions contractuelles

Identification et explication des exclusions (travaux hors champ, entretien courant, rénovation légère) pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

5 — Accompagnement lors des évolutions d'activité

Suivi du contrat lorsque votre activité évolue, que vous diversifiez vos corps d'état ou que la part de sous-traitance se modifie.

Questions fréquentes

FAQ

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès lors que vos travaux relèvent du champ de la construction concerné : l'obligation ne dépend pas du statut juridique, mais de la nature et du périmètre des opérations.

Puis-je démarrer un chantier sans attestation ?

Non : la police doit en principe être souscrite avant l'ouverture du chantier et l'attestation est remise au maître d'ouvrage avant tout démarrage. En urgence, une attestation provisoire peut parfois être envisagée avec l'assureur.

Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?

La décennale est souscrite par l'entreprise qui construit : elle couvre sa responsabilité décennale. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage : elle permet de financer la réparation des désordres couverts sans attendre l'issue des procédures entre professionnels, puis l'assureur peut exercer un recours contre les décennales concernées.

Quels corps d'état doivent être déclarés ?

Tous ceux que vous réalisez directement ou que vous confiez en sous-traitance sous votre responsabilité, selon ce que prévoit le contrat. Une déclaration incomplète peut conduire à l'exclusion du sinistre.

La décennale couvre-t-elle la rénovation légère ?

Pas systématiquement : selon la nature et l'ampleur des travaux, l'opération peut échapper à l'obligation de décennale. L'analyse du dossier est indispensable.

Que se passe-t-il en cas de sinistre pendant les dix ans ?

Le propriétaire ou le gestionnaire du bien informe les professionnels concernés ; la garantie décennale s'applique selon les délais et procédures prévus au contrat et par le droit de la construction. Nous vous aidons à en saisir les étapes avec votre assureur.

Actualités & réglementation

Informations officielles récentes

Publications des autorités de référence en lien avec l'assurance décennale et la construction. Mise à jour hebdomadaire à partir de sources officielles, avec double vérification avant parution.

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Sources : Fédération Française de l'Assurance (ffa-assurances.fr), Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (acpr.banque-france.fr), service-public.fr, Légifrance.

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