Que doit contenir une attestation d'assurance décennale ?

Une attestation décennale valide doit mentionner : le nom de l'assureur, les nom et adresse de l'assuré, le numéro de contrat et sa période de validité, l'activité couverte (code NAF), le plafond de garantie, la nature des travaux garantis et l'étendue territoriale. Elle doit être signée et datée par l'assureur ou le courtier habilité.

Qui délivre l'attestation d'assurance décennale ?

L'attestation est délivrée par l'assureur (ou le courtier habilité) après souscription du contrat. Elle est généralement émise sous 24 à 72 h pour une activité simple. Vérifiez qu'elle porte bien le nom exact de votre entreprise et l'intitulé précis de vos activités.

Quand faut-il fournir son attestation décennale ?

L'attestation doit être fournie avant le début de chaque chantier : elle est exigée par le maître d'ouvrage, mise à jour au moins chaque année et à chaque évolution d'activité. Elle est aussi demandée lors des appels d'offres, dans les marchés publics et par les donneurs d'ordre.

QBE ne prend plus de nouveaux contrats décennale, que faire ?

QBE Insurance a suspendu la souscription de nouveaux contrats décennale en 2026. Si vous passiez par QBE, vous devez souscrire auprès d'un autre assureur agréé (AXA, Allianz, Generali, Groupama). Un courtier comme BestBroker compare ces offres pour obtenir rapidement une attestation sans interruption de couverture.

Attestation d'assurance décennale : modèle et obligations 2026

Q: Comment vérifier l'authenticité d'une attestation décennale ?

Vous pouvez vérifier une attestation en contactant directement l'assureur (numéro de contrat), en consultant l'ORIAS pour confirmer l'agrément du courtier, et en contrôlant la cohérence entre l'activité déclarée et le code NAF. Un faux document expose à des sanctions pénales.

L'attestation d'assurance décennale est le document qui prouve que vous êtes bien couvert par une garantie décennale. Sans elle, aucun maître d'ouvrage ne vous confie un chantier : c'est votre passeport pour exercer dans le bâtiment. Mais que doit-elle contenir exactement ? Qui la délivre ? Comment vérifier qu'elle est valide ? Ce guide fait le point sur le modèle, les mentions obligatoires et les obligations en 2026.

Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale ?

L'attestation d'assurance décennale est un document officiel émis par votre assureur ou votre courtier habilité. Elle certifie que vous avez souscrit une assurance couvrant votre responsabilité décennale, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle engage la responsabilité de l'assureur qui la délivre.

Contrairement à une idée reçue, l'attestation n'est pas un simple papier de complaisance : elle est exigée par le maître d'ouvrage avant le début de tout chantier, et l'assureur engage sa responsabilité sur les informations qu'elle contient. Un document faux ou incomplet peut entraîner des sanctions pénales et une exclusion de couverture.

🔴 L'essentiel à retenir :

L'attestation décennale prouve que votre garantie décennale est active
Elle est exigée avant chaque chantier, à chaque appel d'offres et pour les marchés publics
Elle doit être mise à jour au moins une fois par an
Un faux document ou une attestation invalide expose à des sanctions pénales

Les mentions obligatoires d'une attestation décennale

Pour être valide, une attestation d'assurance décennale doit contenir un certain nombre de mentions précises. En voici la liste :

L'assureur : le nom de la compagnie qui garantit le contrat
L'assuré : les nom, prénom ou raison sociale, et l'adresse exacte de l'entreprise
Le numéro de contrat : indispensable pour toute vérification
La période de validité : la date d'effet et la date d'échéance de la garantie
L'activité couverte : l'intitulé précis et le code NAF correspondant
Le plafond de garantie : le montant maximum de couverture (souvent 500 000 € ou 1 M€)
La nature des travaux garantis : construction, rénovation, extension, etc.
L'étendue territoriale : France métropolitaine, DOM-TOM, etc.
La signature et la date : par l'assureur ou le courtier habilité

💡 Conseil BestBroker : Vérifiez que l'attestation porte bien le nom exact de votre entreprise tel qu'enregistré (SIRET) et l'intitulé précis de vos activités. Une erreur de dénomination ou un mauvais code NAF peut rendre l'attestation inopposable en cas de sinistre. Un courtier vérifie ces détails à votre place avant la délivrance.

Qui délivre l'attestation et sous quel délai ?

L'attestation est délivrée par l'assureur ou par le courtier habilité qui a souscrit le contrat pour votre compte. Le délai de délivrance dépend de la complexité de votre activité :

Activité simple (peinture, plomberie courante) : 24 à 72 h
Activité intermédiaire (maçonnerie, charpente) : 3 à 7 jours
Métier à risque (couvreur, travaux sur structures) : jusqu'à 2 semaines

Depuis la suspension des nouvelles souscriptions par QBE Insurance sur le marché de la décennale, certains assureurs allongent leurs délais d'étude face à la hausse des demandes. Passer par un courtier comme BestBroker permet de comparer les assureurs encore actifs (AXA, Allianz, Generali, Groupama…) et d'obtenir votre attestation au meilleur tarif et dans les meilleurs délais.

Comment vérifier l'authenticité d'une attestation décennale ?

En tant que maître d'ouvrage ou donneur d'ordre, vous devez pouvoir contrôler la validité d'une attestation reçue. Voici les points de contrôle essentiels :

Contactez l'assureur en citant le numéro de contrat indiqué sur le document
Vérifiez l'agrément du courtier via l'ORIAS (www.orias.fr) s'il s'agit d'un intermédiaire
Contrôlez la cohérence entre l'activité déclarée, le code NAF et les travaux du chantier
Vérifiez la période de validité : l'attestation doit être en cours de validité au jour du chantier
Méfiez-vous des documents photo-shoppés : en cas de doute, exigez une confirmation écrite de l'assureur

⚠️ Risque de faux : La fourniture d'une fausse attestation d'assurance décennale est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En tant que maître d'ouvrage qui se dispenserait de la vérifier, vous engagez aussi votre responsabilité en cas de sinistre non couvert.

Quand et comment fournir son attestation ?

L'attestation décennale doit être fournie avant le début de chaque chantier. Concrètement, vous devez la présenter :

À la signature du devis ou du contrat de travaux
Avant le commencement des travaux, au maître d'ouvrage
Lors des appels d'offres et des marchés publics
À chaque renouvellement annuel du contrat
À toute évolution d'activité (nouveau métier, nouveau code NAF)

📌 Bon à savoir : Conservez électroniquement chaque attestation délivrée et notez la date d'échéance. Une interruption de couverture, même de quelques jours, laisse vos chantiers sans protection et peut bloquer une mission en cours. Renouvelez-la à temps, de préférence via un courtier qui suit vos échéances.

Attestation décennale et marché 2026 : l'impact de la sortie de QBE

Le marché de la décennale évolue. En 2026, QBE Insurance a cessé de prendre de nouveaux contrats de garantie décennale. Cette situation réduit l'offre disponible et accentue la sélectivité des assureurs restants, qui exigent des dossiers bien documentés et parfois des délais plus longs pour délivrer une attestation.

Pour un artisan ou une société qui change d'assureur, cela signifie qu'il faut anticiper son renouvellement : ne pas attendre la dernière minute, préparer un dossier complet (immatriculation, activité détaillée, historique de sinistres) et comparer plusieurs offres. Un courtier spécialisé vous évite les refus successifs et les interruptions de couverture.

Questions fréquentes sur l'attestation décennale

Une attestation décennale a-t-elle une durée de validité ?

Oui, elle est liée à la durée du contrat d'assurance, généralement un an. Elle doit être fournie à jour pour chaque chantier : une attestation expirée n'a aucune valeur. Notez la date d'échéance et anticipez le renouvellement pour éviter toute rupture de couverture.

Puis-je obtenir une attestation décennale sans être encore immatriculé ?

Non. Vous devez disposer d'un numéro SIREN/SIRET actif (Insee) avant de souscrire une décennale. Dès votre immatriculation, vous pouvez demander une attestation, même avant votre premier chantier, afin de pouvoir la présenter dès votre premier rendez-vous client.

L'attestation décennale est-elle exigée pour les travaux de rénovation ?

Oui, dès que les travaux relèvent de la garantie décennale : rénovation touchant à la structure, à l'étanchéité, aux réseaux encastrés ou aux éléments non démontables. Une simple peinture intérieure démontable peut être exclue, mais le doute impose de fournir l'attestation et de faire valider votre activité par un professionnel.

Mon courtier peut-il éditer lui-même l'attestation ?

Oui, un courtier habilité (immatriculé ORIAS) peut émettre l'attestation au nom de l'assureur après souscription du contrat. Vérifiez que le document porte bien les coordonnées de la compagnie et le numéro de contrat, et que le courtier est bien enregistré à l'ORIAS.

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