Assurance décennale

Décennale et retrait-gonflement des argiles : le risque sol qui fissure votre garantie

Sécheresse, sols argileux, fondations : ce que votre assureur décennale regarde avant de vous couvrir, et ce que beaucoup d'artisans déclarent mal.

30 octobre 2026

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est la première cause de sinistre décennal liée au sol en France. Près de la moitié du territoire métropolitain est classée en aléa moyen à fort, et les sécheresses successives ont multiplié les maisons fissurées. Pourtant, presque aucun artisan n'a vérifié comment son contrat traite ce risque — et beaucoup découvrent au moment du sinistre que la garantie ne joue pas comme ils l'imaginaient.

Ce guide fait le point, nationalement, sur un sujet que la plupart des courtiers n'abordent qu'en une ligne locale : ce que le RGA change concrètement dans votre assurance décennale, élément par élément, métier par métier.

1. Ce qu'est le RGA, en deux minutes

Les sols argileux gonflent quand ils absorbent de l'eau et se rétractent en séchant. Sur une maison, ce cycle se répète chaque année : le sol sous les fondations se rétracte en été, la structure descend légèrement d'un côté, puis remonte. Le bâtiment encaisse. Au bout de quelques cycles violents — typiquement après une sécheresse exceptionnelle suivie d'une réhydratation brutale — les fissures apparaissent : façades, cloisons, dallage, carrelage, parfois jusqu'aux réseaux enterrés.

Le classement officiel de l'aléa est public et s'appuie sur la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles du BRGM. Quatre niveaux : nul, faible, moyen, fort. Les deux derniers concernent l'essentiel des sinistres. Un artisan qui intervient sur une parcelle classée « fort » travaille sur un sol à risque, qu'il le sache ou non.

Le point que personne ne dit. Le RGA n'est pas un défaut de construction : c'est un défaut de conception face au sol. C'est précisément pour cela qu'il tombe sous la décennale — l'article 1792 du Code civil vise l'impropriété à la destination de l'ouvrage, quelle qu'en soit la cause.

2. Pourquoi le RGA engage la décennale (art. 1792)

La décennale couvre, pendant dix ans après réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le RGA produit exactement cela : une maison qui fissure au point de n'être plus habitable, un dallage qui se déforme, une extension qui se désolidarise du bâti existant.

La responsabilité est présumée. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver une faute : il suffit que le dommage entre dans le champ. C'est ensuite à l'assureur et aux constructeurs de démontrer une cause d'exonération — et l'article 1792 prévoit une liste fermée : cause étrangère, fait du maître d'ouvrage, faute lourde d'un tiers.

Le piège de l'exclusion « mouvement de terrain »

Beaucoup de contrats décennale comportent une clause excluant les dommages dus à un mouvement de terrain ou à une catastrophe naturelle. Cette clause est souvent mal comprise : elle ne vide pas la décennale, mais elle déplace le sinistre vers un autre régime. Trois situations très différentes se cachent derrière le mot « sécheresse » :

La subtilité est là : une même fissure peut relever de deux régimes selon la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Votre assureur décennale regardera donc autant votre choix de fondation que la date de l'arrêté interministériel.

3. Ce que l'assureur regarde vraiment dans votre dossier

Sur un dossier RGA, l'assureur ne cherche pas la faute : il cherche la traçabilité de la décision technique. Trois pièces font la différence, et leur absence est le premier motif de refus ou de contestation.

  1. L'étude géotechnique (mission G1 à G5 selon la norme NF P 94-500). Sur un terrain argileux, l'absence d'étude est l'argument n°1 de l'assureur pour contester la conception.
  2. Le dimensionnement des fondations : semelles filantes, radier, pieux ou micropieux. Le choix doit être justifié par l'étude, pas par l'habitude du métier.
  3. Les dispositions constructives parasismiques et de désolidarisation : chaînages, joints de rupture, trottoir périphérique étanche, drainage des eaux pluviales à distance des fondations.
Ce qui sauve un dossier. Une étude géotechnique, même sommaire, datée et signée avant le chantier, avec une préconisation de fondation explicite. C'est la pièce que l'expert demandera en premier, et celle que 8 artisans sur 10 n'ont pas conservée.

4. Élément par élément : ce qui relève de la décennale, de la biennale ou de rien

Le RGA frappe l'ouvrage à plusieurs niveaux. Tous ne sont pas couverts de la même manière — et confondre décennale et biennale sur un sinistre argileux est l'erreur la plus coûteuse.

Élément touchéGarantie applicablePourquoi
Fondations et infrastructureDécennaleSolidité de l'ouvrage (art. 1792)
Structure : murs porteurs, poteaux, poutresDécennaleSolidité de l'ouvrage
Dallage porteur / plancher basDécennaleSolidité et destination si déformation majeure
Façades fissurées avec infiltrationDécennaleImpropriété à la destination (habitability)
Cloisons internes fissuréesBiennale (bon fonctionnement)Élément dissociable, non structurel
Carrelage, revêtements de solBiennaleÉlément d'équipement dissociable
Menuiseries extérieures déforméesBiennaleÉlément d'équipement
Terrassement, drainage, trottoir périphériqueDécennale si le défaut provoque le désordreOuvrage participant à la solidité

La règle de lecture est simple : tout ce qui porte ou empêche l'eau d'atteindre ce qui porte est décennal ; tout ce qui habille est biennal. Sur un sinistre RGA, l'expert commence toujours par les fondations — et la qualification du reste en découle.

5. Les métiers exposés, et pourquoi ce n'est pas les mêmes

Le RGA ne touche pas tous les artisans de la même façon. La responsabilité se répartit selon qui a décidé quoi. Ce tableau est celui que le maître d'ouvrage — et l'avocat — utilisent pour répartir les recours.

6. L'activité déclarée : le vrai point de rupture

Voici le motif de refus le plus fréquent, et il n'a rien à voir avec le sol : l'attestation ne dit pas l'activité réellement exercée. Un maçon qui déclare « maçonnerie générale » sans mention de terrassement ou de fondations spéciales peut se voir opposer une non-garantie au moment du sinistre.

Ce que votre attestation doit nommer, si vous touchez au sol :

  1. Terrassement et mouvements de terre
  2. Fondations spéciales : pieux, micropieux, puits
  3. Études géotechniques (si vous les réalisez en interne)
  4. Drainage et assainissement
  5. Travaux de reprise en sous-œuvre et injection de résine
  6. Dallage et plancher porteur

Une activité de reprise en sous-œuvre non déclarée est presque toujours exclue. Or c'est exactement le chantier que l'on vous demandera après un sinistre RGA — donc celui sur lequel vous serez jugé.

Vérification en trois minutes. Prenez votre attestation décennale, lisez la colonne « activités garanties », et comparez-la au libellé de vos devis signés sur les 12 derniers mois. Chaque écart est un trou de garantie. Notre guide sur l'attestation d'assurance décennale détaille la lecture ligne par ligne.

7. Le RGA et le prix de votre décennale

Le RGA est un facteur tarifaire croissant, pour deux raisons. D'abord le coût des sinistres : une reprise de fondations se chiffre en dizaines de milliers d'euros, parfois plus. Ensuite la sinistralité géographique : les assureurs modulent selon la zone d'intervention déclarée.

Concrètement, quatre variables pèsent sur votre prime en 2026 :

Le marché s'est resserré en 2026 : plusieurs assureurs ont suspendu la souscription de nouveaux contrats décennale, en particulier sur les activités les plus exposées. Les tarifs publiés et les fourchettes par métier sont détaillés dans notre article sur le prix de l'assurance décennale en 2026.

8. Déclarer un sinistre RGA : la chronologie qui compte

Sur un désordre argileux, l'ordre des démarches détermine l'issue. Déclarer trop tôt, sans diagnostic, revient à offrir à l'assureur un dossier incomplet ; déclarer trop tard peut faire courir la prescription.

  1. Constater et dater : photographies, relevé des fissures avec fissuromètres, date d'apparition. C'est la pièce maîtresse.
  2. Déclarer à l'assurance dommages du propriétaire en parallèle, surtout en zone exposée : le régime Cat-Nat a ses propres délais (10 jours après publication de l'arrêté).
  3. Déclarer à votre assureur décennale dans le délai du contrat (généralement 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, selon la police).
  4. Demander une expertise contradictoire : vous avez le droit d'être représenté par un expert de votre choix.
  5. Ne pas réparer avant l'expertise : toute reprise anticipée détruit la preuve.

Le détail de la procédure et des pièces à fournir se trouve dans notre guide déclarer un sinistre à son assurance décennale.

9. Décennale, dommages-ouvrage et Cat-Nat : qui paie quoi

Sur un sinistre RGA, trois mécanismes peuvent intervenir. Les confondre est la première cause de retard d'indemnisation.

MécanismeQui le souscritQuand il joue
DécennaleLe constructeurDésordre de solidité ou d'impropriété à la destination, dans les 10 ans
Dommages-ouvrage (DO)Le maître d'ouvrage, avant chantierPréfinance la réparation sans attendre la recherche de responsabilité
Cat-Nat (assurance dommages du particulier)Le propriétaireSécheresse reconnue par arrêté interministériel

La DO est l'accélérateur : elle paie vite, puis se retourne contre les constructeurs et leurs décennale. Voir la comparaison détaillée dans décennale et dommages-ouvrage : les différences.

10. Les cinq erreurs qui coûtent un sinistre RGA

  1. Fonder « comme d'habitude » sans étude géotechnique sur une parcelle argileuse.
  2. Sous-déclarer son activité : « maçonnerie » au lieu de « maçonnerie + terrassement + fondations spéciales ».
  3. Ignorer la zone d'aléa des chantiers que l'on accepte.
  4. Réparer avant l'expertise, en croyant bien faire pour le client.
  5. Confondre décennale et Cat-Nat, et laisser filer les délais du second régime.

Notre article sur les exonérations de responsabilité en décennale précise les cas où votre responsabilité peut effectivement être écartée — et ceux où elle ne le peut pas.

11. Feuille de route : 6 actions ce mois-ci

  1. Sortir la carte d'aléa RGA des communes où vous intervenez le plus.
  2. Comparer la colonne « activités garanties » de votre attestation à vos devis des 12 derniers mois.
  3. Archiver systématiquement les études géotechniques de vos chantiers, avant travaux.
  4. Faire qualifier par écrit la solution de fondation retenue quand la parcelle est en aléa moyen ou fort.
  5. Vérifier la clause « mouvement de terrain / catastrophe naturelle » de votre contrat.
  6. Faire réévaluer votre prime si votre zone d'intervention a changé.
La sécheresse est-elle couverte par mon assurance décennale ?

Pas directement. Si la sécheresse a été reconnue catastrophe naturelle par arrêté interministériel, c'est l'assurance dommages du propriétaire (régime Cat-Nat) qui intervient. Votre décennale redevient le recours quand le désordre provient d'un défaut de conception — par exemple des fondations inadaptées au sol argileux — ou lorsque la sécheresse n'a pas été reconnue Cat-Nat.

Suis-je obligé de faire une étude géotechnique pour une maison sur sol argileux ?

La réglementation impose une étude géotechnique préalable pour la vente de terrains constructibles dans les zones exposées au RGA. Même hors obligation, l'étude est votre meilleure protection : c'est la pièce qui démontre que la fondation retenue était justifiée par le sol. Sans elle, l'assureur dispose d'un argument direct pour contester la conception.

Mon attestation décennale doit-elle mentionner les fondations spéciales ?

Oui, si vous réalisez des pieux, micropieux, reprises en sous-œuvre ou injections de résine. Ces activités sont presque toujours exclues si elles ne figurent pas explicitement dans la colonne des activités garanties. Vérifiez le libellé exact avant de signer un devis qui les inclut.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre RGA à mon assureur décennale ?

Le délai figure dans votre police, le plus souvent 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Attention : le délai Cat-Nat pour le propriétaire est distinct (10 jours après publication de l'arrêté de reconnaissance). Ne pas réparer avant l'expertise est impératif dans les deux cas.

Le RGA fait-il augmenter ma prime décennale ?

Il pèse sur la prime à travers la zone d'aléa des chantiers que vous acceptez, votre activité déclarée (terrassement et fondations spéciales sont chargées) et votre historique de sinistres. Un artisan dont le siège est en zone non exposée mais qui travaille en zone fortement argileuse paie pour les chantiers, pas pour son adresse.

Votre attestation couvre-t-elle vraiment le risque sol ?

Nos courtiers spécialisés vérifient gratuitement la concordance entre vos activités déclarées et vos chantiers réels, et comparent les assureurs encore ouverts à la souscription en 2026.

Obtenir un devis gratuit →