Conditions générales de vente et d'utilisation

1 Champ d'application ¶

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) s'appliquent à toute utilisation du site bestbroker.fr et à toute prestation de service de courtage réalisée par BestBroker. En utilisant le site ou en sollicitant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2 Services proposés ¶

BestBroker exerce une activité de courtage en assurance. À ce titre, nous proposons :

• La recherche et la comparaison de contrats d'assurance auprès de nos partenaires assureurs
• Le conseil et l'accompagnement dans le choix de garanties adaptées
• L'assistance en cas de sinistre
• Le suivi et la gestion des contrats souscrits par notre intermédiaire

Nos services sont accessibles aux professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, TPE/PME) ainsi qu'aux particuliers (assurance emprunteur notamment).

3 Demande de devis et souscription ¶

La demande de devis s'effectue via le formulaire de contact du site, par téléphone au 06 38 74 75 37 ou par email à contact@bestbroker.fr. Elle est gratuite et sans engagement.

Après analyse de vos besoins, nous vous transmettons une proposition adaptée. La souscription au contrat d'assurance proposé vaut acceptation des conditions générales et particulières de l'assureur choisi. Le contrat prend effet à la date convenue dans la proposition.

4 Utilisation du site ¶

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis ou souscription
• Déclarer tout changement de situation susceptible d'affecter son contrat d'assurance
• Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation
• Ne pas perturber le fonctionnement du site ou accéder à des zones non autorisées

BestBroker se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice de dommages et intérêts.

5 Propriété intellectuelle ¶

L'ensemble des contenus du site (textes, logos, images, vidéos, structures, base de données) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, distribution ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de BestBroker est interdite.

6 Rémunération ¶

Notre rémunération provient des commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires. Aucun frais n'est facturé directement au client pour l'établissement d'un devis ou la gestion d'un contrat. Le montant des commissions est transparent et peut être communiqué sur demande.

7 Droit de rétractation ¶

Conformément aux articles L.112-9 et suivants du Code des assurances, le souscripteur personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d'assurance, sans pénalités et sans motivation. Ce droit ne s'applique pas aux contrats d'assurance voyage ni aux contrats de durée inférieure à un mois.

Pour les professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances.

8 Responsabilité ¶

BestBroker est tenue à une obligation de conseil et de transparence dans le cadre de son activité de courtage. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Fausses déclarations ou omissions de l'utilisateur
• Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur choisi
• Force majeure ou événement imprévisible
• Dommages indirects résultant de l'utilisation du site

9 Réclamation et médiation ¶

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@bestbroker.fr ou par courrier à BestBroker — Service Réclamations — 8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse définitive sous 2 mois.

En cas de litige persistant, le client peut saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — le.mediateur@mediation-assurance.org — mediation-assurance.org.

10 Données personnelles ¶

Les données collectées via le site font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11 Modification des CGV/CGU ¶

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du site ou de la demande de service. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

12 Droit applicable et juridiction ¶

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de BestBroker, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de médiation.

13 Contact ¶

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@bestbroker.fr
• Téléphone : 06 38 74 75 37
• Courrier : 8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille