Changer d'assureur décennale ne dépend pas seulement de votre chiffre d'affaires : cela dépend de ce que l'assureur sait de vos sinistres passés. Or, sur ce point, la plupart des artisans naviguent à l'aveugle. Ils ignorent qu'un document obligatoire — le relevé de sinistralité de l'article L.113-10 — existe, qu'ils peuvent l'exiger, et qu'il décide de leur acceptation. Et ils confondent souvent une réclamation client avec un sinistre, ce qui les conduit à dégrader leur propre historique sans même s'en rendre compte. Ce guide remet les deux notions à leur place.
Le relevé de sinistralité : un droit, pas une faveur
L'article L.113-10 du Code des assurances impose à l'assureur de remettre à son assuré, à la résiliation du contrat, un relevé d'informations retraçant les sinistres des cinq dernières années. Ce document doit mentionner, pour chaque dossier : la date du sinistre, sa nature, le montant de l'indemnité versée ou provisionnée, et l'existence éventuelle de réserves ou d'un litige en cours.
Ce n'est pas un aimable service commercial : c'est une obligation légale. Si votre assureur ne vous le remet pas spontanément, vous êtes fondé à l'exiger par écrit. Sans ce document, votre nouvel assureur travaille à l'aveugle et applique la règle inverse : absence de sinistralité déclarée = présomption d'historique vierge.
Le piège à ne jamais commettre : bénéficier d'une présomption d'historique vierge est une chose ; taire volontairement un sinistre connu en est une autre. Dans le second cas, vous commettez une fausse déclaration du risque, sanctionnée par la réduction proportionnelle d'indemnité (L.113-9) voire par la nullité (L.113-8) si l'intention est établie. Le relevé vous protège ; le silence vous expose.
Réclamation ≠ sinistre : la distinction qui décide de votre prime
C'est l'erreur la plus répandue, et elle coûte cher. Une réclamation client est un mécontentement exprimé — un courrier, un appel, un constat d'huissier. Un sinistre est un dommage reconnu comme relevant d'une garantie. Entre les deux, il y a un processus d'expertise qui n'aboutit pas toujours.
| Situation | Entre-t-elle dans l'historique ? | Effet sur la prime |
|---|---|---|
| Simple réclamation restée sans suite | Non | Aucun |
| Réclamation clôturée sans indemnité après expertise | Non (ou mention neutre) | Aucun à marginal |
| Sinistre indemnisé ou provisionné | Oui | Augmentation ou refus de reprise |
| Dossier en réserves / litige en cours | Oui, signalé comme tel | Blocage à la reprise |
La conclusion pratique est simple : une réclamation non fondée ne doit jamais être reconnue comme telle. Répondez par écrit, demandez une expertise contradictoire, mais ne signez pas de reconnaissance de responsabilité — un courrier maladroit devient un aveu opposable, et alimente votre historique sur dix ans.
Déclarer, oui — mais dans quel délai ?
Ne pas confondre le délai légal de garantie (10 ans à compter de la réception, art. 1792 du Code civil) et le délai contractuel de déclaration fixé par votre contrat — souvent cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du désordre. Le premier est le temps dont dispose la victime pour agir ; le second est le vôtre pour prévenir l'assureur.
Manquer le délai contractuel de déclaration est la première cause de refus de garantie, bien avant l'exclusion de garantie elle-même. Déclarez donc aussitôt, même si le dossier n'est pas encore qualifié : une déclaration de précaution préserve vos droits et le relevé en tiendra compte honnêtement.
Séquence recommandée après une réclamation : (1) constater par écrit et photos ; (2) déclarer à l'assureur par écrit daté, en exposant les faits sans conclure sur la responsabilité ; (3) demander une expertise contradictoire ; (4) ne rien réparer avant l'expertise — réparer détruit la preuve du désordre initial ; (5) conserver l'intégralité des pièces dix ans.
Contester un refus de garantie : la méthode
Un refus n'est pas définitif. Il se conteste, à condition d'attaquer les bons points, dans le bon ordre.
1. Exiger la motivation écrite et la clause invoquée
Un refus verbal ne vaut rien. Demandez par courrier la clause exacte justifiant le refus — exclusion, activité non déclarée, défaut d'entretien, déclaration hors délai. C'est cette clause qui conditionne toute la suite : sans elle, on ne conteste rien.
2. Vérifier la concordance activité / lot sinistré
La cause n°1 des refus est un décalage entre l'activité déclarée au contrat et l'activité réellement exercée sur le chantier. Si vous êtes couvert pour la maçonnerie mais intervenez ponctuellement sur du second œuvre, l'assureur peut opposer une extension non déclarée. Ce point se corrige : par avenant si le chantier est en cours, par une déclaration spontanée avant sinistre, par un argumentaire documenté si le chantier est déjà sinistré.
3. Qualifier correctement le désordre
La frontière décennale / biennale / parfait achèvement est un terrain de négociation classique. Un désordre dissociable démontable relève de la biennale (2 ans), un désordre fonctionnel non grave de la GPA (1 an) : l'assureur a intérêt à rattacher le désordre à la garantie la plus courte et la plus plafonnée. Faites valoir la gravité réelle : affaissement, infiltration, désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination relèvent bien de l'article 1792.
4. Organiser une expertise contradictoire
Si le refus persiste, demandez une contre-expertise amiable puis, à défaut d'accord, saisissez le juge des référés pour une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC). L'expertise judiciaire est opposable à toutes les parties — constructeur, sous-traitants, assureurs — ce que l'expertise amiable mandatée par votre assureur n'est pas.
En parallèle, la médiation et la conciliation restent des voies utiles, notamment pour un litige avec un particulier via le médiateur de la consommation. Mais attention : aucune de ces voies amiables n'interrompt le délai de 10 ans. Négocier tout en préparant l'assignation est la seule stratégie sûre.
Préserver son historique sur dix ans : la checklist
- Exiger le relevé L.113-10 à chaque résiliation, avant de souscrire ailleurs.
- Vérifier l'exactitude du relevé : un sinistre clôturé sans indemnité n'a pas à peser comme un sinistre indemnisé.
- Déclarer à chaud, sans reconnaissance de responsabilité, dans le délai contractuel.
- Archiver PV de réception, attestations, factures, courriers assureur et rapports d'expertise pendant dix ans.
- Déclarer ses activités réelles — y compris entretien, dépannage et second œuvre ponctuel.
- Tenir un carnet d'entretien daté pour opposer le défaut d'entretien imputé au client.
- Ne jamais réparer avant expertise : c'est la preuve du désordre initial que vous détruisez.
Changer d'assureur avec un historique chargé
Un relevé de sinistralité n'est pas un couperet. Un dossier comportant une sinistralité maîtrisée — un seul désordre, expliqué, traité — se défend très bien par un argumentaire : cause identifiée, mesures correctives prises, formation ou changement de protocole. C'est la sinistralité répétée sur le même lot qui interroge l'assureur, car elle traduit un problème de méthode et non de malchance. Dans ce cas, le travail se fait sur le fond : démontrer ce qui a changé, et l'accepter en franchise ou en plafond réduit le temps de reconstruire l'historique.
Le contexte 2026 rend ce sujet d'autant plus sensible : avec le resserrement de certains assureurs sur les nouveaux contrats, l'historique est devenu un critère de sélection documenté, au même titre que la solidité financière. Mieux vaut le connaître avant l'assureur que de le découvrir après le refus.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le relevé de sinistralité en décennale ?
Le document prévu à l'article L.113-10 du Code des assurances, que l'assureur doit remettre à la résiliation : sinistres des cinq dernières années, nature, montants, réserves. Le nouvel assureur s'en sert pour tarifer et accepter le risque.
Une réclamation client augmente-t-elle ma prime ?
Non, tant qu'elle reste une réclamation non reconnue. Seuls les sinistres indemnisés ou laissés en réserves entrent dans l'historique. Ne reconnaissez jamais une responsabilité par écrit et exigez une expertise contradictoire.
Comment contester un refus de garantie décennale ?
Demandez la motivation écrite et la clause invoquée, vérifiez la concordance activité/lot, faites qualifier le désordre selon l'article 1792, puis demandez une contre-expertise et, à défaut, une expertise judiciaire en référé (art. 145 CPC).
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