Assurance décennale

Intérim, prêt de main-d'œuvre et décennale BTP : qui est couvert sur le chantier ?

Vous faites appel à des intérimaires ou à une entreprise prêteuse de main-d'œuvre : la décennale de qui joue, et pourquoi votre assureur peut refuser le sinistre.

29 octobre 2026 · Lecture 9 min

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La décennale est obligatoire pour tout constructeur, mais elle ne suit pas les personnes : elle suit l'ouvrage et l'entreprise qui le réalise. Dès qu'un chantier fait intervenir des intérimaires, une entreprise de travail temporaire ou un prêt de main-d'œuvre entre confrères, la question « qui est assuré pour quoi ? » devient le point faible du dossier. C'est aussi le premier motif de refus que nous voyons sur les sinistres BTP impliquant du personnel non permanent — et un sujet que la quasi-totalité des courtiers n'abordent jamais. Cet article traite les quatre montages réels (intérim, prêt de main-d'œuvre, sous-traitance, fausse sous-traitance) et les obligations déclaratives qui vont avec.

1. Le principe : la décennale couvre une entreprise, pas une personne

L'article 1792 du Code civil fait peser sur le constructeur une présomption de responsabilité de dix ans pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'obligation d'assurance, elle, pèse sur la personne qui réalise les travaux en son nom. Autrement dit :

Cette répartition est favorable à l'entreprise utilisatrice — mais seulement si sa décennale déclare bien l'activité effectivement réalisée par le personnel mis à disposition. C'est là que tout se joue.

Le réflexe à 3 minutes. Prenez votre attestation décennale et cherchez la ligne d'activité qui correspond au travail confié aux intérimaires. Si elle n'y figure pas (par exemple : « gros œuvre » déclaré, mais vous faites poser de la couverture par des intérimaires), vous travaillez non assuré pour cette partie du chantier.

2. Intérim : qui répond en cas de désordre décennal ?

Le montage est simple et c'est le plus courant : vous êtes en sous-effectif, vous commandez deux maçons intérimaires à une agence, ils travaillent sous votre encadrement, avec vos matériaux et vos plans.

Juridiquement, l'article L.1251-1 du Code du travail pose le principe : l'entreprise utilisatrice est seule responsable de l'exécution du travail. L'intérimaire est placé sous son autorité hiérarchique et technique. Conséquence directe en assurance construction :

Corollaire souvent ignoré : ce n'est pas parce que l'ETT vous fournit un intérimaire qualifié que vous êtes dispensé de vérifier ses habilitations (travail en hauteur, électricité, conduite d'engins). Une habilitation manquante n'est pas un désordre décennal, mais elle ouvre un second front — responsabilité pénale et RC — au moment même où vous traitez le sinistre décennal.

3. Prêt de main-d'œuvre entre deux entreprises du BTP : le montage le plus risqué

Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre deux entreprises (souvent deux artisans qui se dépannent) est autorisé, mais strictement encadré :

Sur le plan de la garantie décennale, la conséquence est brutale : si le chantier est juridiquement porté par l'entreprise prêteuse (c'est elle qui facture l'ouvrage au maître d'ouvrage), c'est sa décennale qui couvre — y compris pour un travail exécuté sous l'encadrement d'une autre entreprise. Si les deux entreprises se renvoient le chantier sans convention claire, l'assureur de chacune peut légitimement contester devoir mobiliser sa garantie, et le maître d'ouvrage se retourne contre le signataire du marché, qui doit payer puis se retourner.

Règle pratique. Une seule entreprise doit porter le marché, une seule décennale doit couvrir l'ouvrage, et la convention de mise à disposition doit désigner nommément qui encadre, qui fournit le matériel et qui répond des malfaçons. Sans ce document, vous ne saurez pas, le jour du sinistre, quelle garantie déclarer.

4. Prêt de main-d'œuvre, sous-traitance et fausse sous-traitance : trois régimes différents

Ces trois montages se ressemblent sur le terrain et se distinguent en assurance. Confondre les deux premiers est la source d'erreur la plus fréquente.

MontageQui réaliseQui porte la décennalePiège principal
Intérim Salarié de l'ETT, encadré par vous Vous (entreprise utilisatrice) Activité non déclarée à l'assureur
Prêt de main-d'œuvre Salarié de l'entreprise prêteuse, encadré par vous L'entreprise qui porte le marché — à verrouiller par convention Contestation croisée entre les deux assureurs
Sous-traitance Entreprise indépendante, son personnel, son encadrement Le sous-traitant, pour son lot Défaut d'attestation décennale à la signature
Fausse sous-traitance Personnel en réalité encadré par vous, facturé en prestation Zone grise — souvent refus des deux assureurs Requalification en prêt illicite + travail dissimulé

Le cas de la sous-traitance est mieux documenté : chaque entreprise doit pouvoir produire son attestation, et l'entreprise principale doit conserver ces attestations. Ce qui est rarement dit, c'est que l'attestation du sous-traitant ne vous couvre pas : elle couvre son lot, pas votre responsabilité de constructeur principal. Si le sous-traitant est défaillant ou disparaît, le maître d'ouvrage se retourne contre vous.

5. Les obligations déclaratives sur chantier (le contrôle qui vous coûte un sinistre)

Avant tout contrôle de l'assureur, il y a celui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Une entreprise du BTP qui fait intervenir du personnel sur un chantier doit pouvoir justifier, pour chaque personne présente :

Le lien avec la décennale n'est pas direct, mais il est redoutablement concret : lors d'un sinistre important, l'assureur examine la structure du chantier. Un salarié non déclaré, un sous-traitant sans attestation ou une convention de prêt de main-d'œuvre absente deviennent des arguments pour contester la garantie ou réduire l'indemnisation — même quand le désordre, techniquement, est bien décennal.

6. Le tableau élément par élément : ce que couvre votre décennale

Ce que l'intérimaire a posé relève de la garantie décennale si le désordre compromet la solidité ou la destination de l'ouvrage, et de la garantie biennale s'il s'agit d'un élément dissociable. Le tableau ci-dessous vaut quel que soit le statut de celui qui a exécuté les travaux.

Élément exécutéDésordre typiqueGarantie applicable
Fondations, dallageTassement, fissuration structurelleDécennale (art. 1792)
Structure, ossature, planchersFluage, effondrement partielDécennale (art. 1792)
Étanchéité de toiture-terrasseInfiltration rendant le bâtiment impropreDécennale (art. 1792)
Couverture, zinguerieInfiltration généralisée, rupture de supportDécennale si solidité/destination compromise
Menuiseries extérieuresDéfaut d'étanchéité à l'eau ou à l'airDécennale si impropriété ; sinon biennale
Cloisons, doublagesFissuration, défaut d'aplombBiennale (élément dissociable)
Revêtements, peintureCloquage, décollementBiennale
Équipements techniques démontablesPanne, dysfonctionnementBiennale (bon fonctionnement)

La subtilité que révèle l'intérim : quand plusieurs personnes de statuts différents ont exécuté des parties différentes du même ouvrage, l'expert ventilera le désordre élément par élément. Il vous reviendra de démontrer qui a fait quoi — d'où l'importance d'un planning d'exécution et de comptes rendus de chantier datés, que l'assureur accepte comme preuve de répartition.

7. Les quatre pièges qui font refuser un sinistre

  1. Activité non déclarée. Vous déclarez « maçonnerie » et faites poser de la charpente par des intérimaires. L'assureur oppose l'absence de garantie pour l'activité réellement exercée — c'est le motif n°1 de réduction sur les sinistres BTP avec personnel temporaire.
  2. Personnel non déclaré. Un salarié payé en main propre, même pour deux jours, suffit à faire requalifier l'ensemble du chantier. L'assureur peut alors invoquer une fausse déclaration de risque.
  3. Encadrement non établi. Personne ne sait qui dirigeait l'équipe le jour du désordre. Sans encadrement démontrable, l'entreprise utilisatrice est présumée responsable — et son assureur ne peut pas se retourner contre un tiers.
  4. Fausse sous-traitance. Du personnel que vous encadrez, facturé par une « entreprise partenaire », est requalifié en prêt de main-d'œuvre illicite. Les deux assureurs contestent alors leur garantie, et le maître d'ouvrage attaque le porteur du marché.

8. Ce que coûte la sous-déclaration d'effectif dans la prime

La prime décennale se calcule sur le chiffre d'affaires, mais l'effectif intervient dans l'appréciation du risque — et les assureurs regardent de plus en plus l'écart entre effectif déclaré et effectif réel constaté (URSSAF, DPAE, liste nominative des salariés en fin de chantier). Un chantier de six mois tenu avec quatre intérimaires non mentionnés ressemble, vu de l'assureur, à un risque de sous-traitance en cascade qu'il n'a jamais accepté.

En pratique, c'est un arbitrage : déclarer l'effectif complet augmente la prime de quelques pourcents, ne pas le déclarer peut faire tomber la garantie sur un sinistre à six chiffres. Voir notre article sur la sous-évaluation d'assiette pour le volet chiffre d'affaires, qui fonctionne selon la même logique.

9. Décennale et responsabilité pénale : deux assurances, deux logiques

La décennale ne couvre jamais le pénal et ne couvre pas les dommages corporels. Or c'est précisément le risque qu'augmente le personnel temporaire mal formé : chute d'un intérimaire faute d'habilitation, accident sur un engin confié sans vérification. Ce risque relève de votre RC Pro, qui couvre les dommages causés aux tiers dans l'exercice de votre activité, et de votre responsabilité d'employeur pour vos propres salariés.

La confusion entre les deux contrats est fréquente et coûteuse : une entreprise « bien assurée en décennale » peut se retrouver sans couverture sur un accident de personne. Sur les chantiers à forte proportion d'intérimaires, gardez cinq éléments à jour : la liste des personnes présentes, leurs habilitations, la convention de mise à disposition ou le contrat de mission, les attestations de sous-traitance, et les comptes rendus d'encadrement.

10. En 2026, un marché plus étroit : ce que cela change pour l'intérim

Plusieurs assureurs de la décennale ont durci leurs conditions d'accès en 2025-2026. Le retrait de certains acteurs du marché des nouveaux contrats a deux conséquences directes :

Pour le contexte tarifaire et les fourchettes par métier, voir notre prix de la décennale 2026 et les polices collectives de branche, qui couvrent parfois certains salariés sans que l'employeur le sache.

11. Feuille de route : 6 actions ce mois-ci

  1. Reprenez votre attestation et surlignez chaque activité que vous confiez à des intérimaires ou à une entreprise prêteuse. Les manquantes doivent être ajoutées par avenant.
  2. Formalisez l'encadrement de chaque chantier : qui dirige, qui contrôle, avec quel document tracé.
  3. Rédigez une convention de mise à disposition pour chaque prêt de main-d'œuvre — accord écrit du salarié, non-lucrativité, désignation du donneur d'ordre.
  4. Collectez les attestations de tous vos sous-traitants et vérifiez leur validité tous les six mois.
  5. Vérifiez les habilitations de toute personne présente sur le site, intérimaires compris.
  6. Déclarez l'effectif réel à votre assureur : mieux vaut une prime ajustée qu'une garantie contestée.

Votre décennale couvre-t-elle vraiment vos chantiers avec intérimaires ?

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Questions fréquentes

Un intérimaire qui commet une malfaçon est-il couvert par la décennale de l'entreprise de travail temporaire ?

Non. L'entreprise de travail temporaire est l'employeur de l'intérimaire mais n'est pas constructeur : elle n'a pas de décennale pour les ouvrages réalisés par le personnel qu'elle met à disposition. C'est la décennale de l'entreprise utilisatrice — celle qui encadre le travail et porte le marché — qui est mobilisée, à condition que l'activité concernée soit bien déclarée au contrat.

Dois-je déclarer à mon assureur décennale que je fais appel à des intérimaires ?

Vous devez déclarer les activités que vous exercez, et le recours à l'intérim est généralement une question explicite du questionnaire de souscription. L'enjeu réel n'est pas la mention « intérim » mais la correspondance entre les activités confiées au personnel temporaire et les activités garanties : une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte, même si l'intérim est signalé.

Le prêt de main-d'œuvre entre deux entreprises du BTP est-il autorisé ?

Oui, à condition d'être à but non lucratif, d'avoir l'accord écrit du salarié, de reposer sur une convention entre les deux entreprises, et de ne pas répondre à un besoin durable de main-d'œuvre. Dans le cas contraire, il peut être requalifié en prêt de main-d'œuvre illicite ou en marchandage, avec des conséquences pénales et un risque de contestation de garantie par les deux assureurs.

Une fausse sous-traitance fait-elle perdre la garantie décennale ?

Elle ne l'annule pas automatiquement, mais elle place le sinistre dans une zone grise où chaque assureur conteste sa part : le sous-traitant apparent n'a pas encadré les travaux, l'entreprise utilisatrice n'a pas déclaré cette activité. Dans les faits, c'est le maître d'ouvrage qui attaque le signataire du marché, lequel doit payer puis tenter de se retourner — souvent sans succès.