Vous êtes maçon, charpentier métallique, plombier-chauffagiste, électricien ou entreprise générale, et vous venez de signer pour un EHPAD, une clinique, un cabinet médical ou un centre de soins. Votre décennale est-elle réellement calibrée pour ce type d'ouvrage ? La réponse n'est pas dans le montant de votre prime : elle est dans la destination déclarée du bâtiment. Un désordre qui rendrait une maison « simplement incommodante » peut rendre un EHPAD impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil — parce qu'il touche à la sécurité d'accueil de personnes qui ne peuvent pas évacuer seules. Et c'est précisément sur ce décalage que se jouent les refus d'indemnisation.
Pourquoi l'usage de soins change l'appréciation du désordre
La décennale est une garantie de plein droit : l'entrepreneur, l'architecte, le bureau d'études et tout constructeur au sens de l'article 1792 répondent pendant dix ans après la réception des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Rien dans ce texte ne parle de logement : la「destination」est celle de l'ouvrage réellement construit.
Or, dans un établissement de santé ou médico-social, la destination est cumulativement : accueillir des personnes dont la mobilité est réduite, maintenir des conditions d'hygiène, garantir un accès des secours, et assurer la continuité d'exploitation (chambres occupées, blocs, cabinets). Conséquence directe : des désordres de second rang deviennent décennaux. Une infiltration qui dégrade un faux plafond de circulation ne se limite pas à un dégât esthétique : elle ferme des chambres, déplace des résidents, et peut rendre l'aile inexploitable. Une rampe d'accès mal calée n'est pas un simple défaut de finition : elle interdit l'évacuation assistée.
Le contresens n°1 : « mon chantier est un bâtiment public, donc ce sont les garanties du maître d'ouvrage qui jouent ». Faux. La décennale de chaque constructeur joue de la même manière en maîtrise d'ouvrage publique qu'en privée (établissement privé associatif, groupe de cliniques, SCPI de santé). La seule différence est procédurale : en commande publique, les pièces d'assurance sont vérifiées lot par lot avant attribution.
Le tableau des garanties : élément par élément
Le réflexe utile n'est pas de se demander « suis-je couvert ? » mais « quel élément j'ai posé, et quelle garantie s'y attache ». Voici la grille appliquée à un bâtiment de santé :
| Élément posé | Garantie | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fondations, radier, dallage porteur (imagerie lourde, monte-malades) | Décennale (art. 1792) | Solidité de l'ouvrage ; charges ponctuelles fortes non prévues au marché |
| Ossature, charpente, planchers, joints de dilatation | Décennale | Éléments constitutifs ; fissuration évolutive = impropriété |
| Couverture, étanchéité de toiture-terrasse, relevés | Décennale | Infiltration persistante = locaux inexploitables |
| Bardage participant au clos, menuiseries extérieures intégrées | Décennale | Étanchéité à l'eau et à l'air participant au clos |
| Cloisons, doublages, faux plafonds démontables | Garantie biennale (2 ans) | Éléments dissociables, sauf si leur dépose rend l'ouvrage impropre |
| Portes intérieures, sanitaires, robinetterie, luminaires | Biennale | Éléments d'équipement dissociables |
| Ascenseur, monte-malades, portes automatiques, GTC, groupes froids | Garantie commerciale du fabricant + biennale | Machines autonomes : pas d'art. 1792, mais contrat de maintenance à examiner |
| VMC, traitement d'air, désenfumage, SSI, réseaux gaz médicaux | Décennale ou limites de police | Zone d'arbitrage : sécurité des personnes, souvent exclue ou plafonnée |
Les 7 risques propres à un chantier de santé
1. Le désenfumage et le compartimentage coupe-feu
C'est le poste le plus sensible et le plus mal déclaré. Un désenfumage non conforme ne compromet pas la structure : il compromet l'évacuation. Or les assureurs le traitent fréquemment comme une non-conformité réglementaire, parfois exclue de la police, alors que la justice peut y voir un désordre décennal dès lors que le bâtiment est jugé impropre à l'accueil de personnes dépendantes. Vérifiez noir sur blanc ce que votre contrat dit du désenfumage et des installations de sécurité.
2. L'hygiène et les réseaux de fluides
Réseaux d'eau chaude sanitaire, bouclage, évacuations, gaz médicaux : un défaut de conception ou de mise en œuvre qui permet une contamination ou coupe un circuit vital n'est pas un « désordre de plomberie ». Sur un EHPAD ou une clinique, il est structurellement décennal. Les réseaux de gaz médicaux relèvent en outre de contrôles réglementaires : la frontière entre l'ouvrage (décennale) et l'exploitation (responsable de l'établissement) est la première source de blocage en expertise.
3. L'accessibilité et la sécurité d'usage
Rampes, seuils, largeurs de passage, escaliers, garde-corps, sols antidérapants : un défaut qui interdit ou complique l'évacuation assistée rend l'ouvrage impropre à sa destination de soins. C'est le poste où le maître d'ouvrage, mis en demeure par une commission de sécurité, se retourne le plus vite contre l'entreprise. Conservez les plans d'exécution et les fiches produits : la démonstration repose entièrement sur la traçabilité.
4. Le dallage porteur d'équipements lourds
Scanner, IRM, réserve, monte-malades, groupes électrogènes : les charges ponctuelles dépassent souvent ce qui figurait au marché. Le litige n°1 est là — un dallage calculé sur une charge répartie qui fissure sous une charge concentrée. La note de calcul et le plan de charge signés à la réception sont les pièces décisives de l'expertise. Si vous posez le dallage, exigez du maître d'ouvrage les charges réelles par équipement, par écrit, avant coulage.
5. L'extension ou la restructuration en site occupé
Rénover une aile pendant que les résidents y vivent déplace le risque : les dommages aux existants, aux réseaux et aux personnes relèvent de votre RC Pro et de la TRC, pas de la décennale. C'est une distinction à écrire dans le devis, avec un état des lieux contradictoire photographique avant travaux. Un sinistre survenu en phase chantier n'ouvre jamais la décennale, qui ne commence qu'à la réception.
6. La performance thermique et le confort des occupants
Une dérive de température, une ventilation insuffisante ou un confort d'été dégradé ne sont pas, en principe, des désordres décennaux : ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun (et de la garantie de parfait achèvement la première année). Sauf si la dégradation devient structurelle (condensation entraînant un développement fongique qui rend des chambres inutilisables). Ne laissez pas cette frontière être décidée par l'expert de l'assureur : documentez-la.
7. L'exploitation exercée par l'établissement
Un défaut d'entretien, une intervention par un tiers non qualifié sur une installation vitale, un usage détourné de locaux — autant de comportements imputables à l'exploitant. Une clause de maintenance mal rédigée ou un intervenant hors règles de l'art peut casser votre recours au lieu de vous protéger. Le contrat de maintenance de l'établissement, que vous ne signez pas, peut donc décider de votre exposition dix ans plus tard.
À retenir : sur ce type de chantier, l'expertise se gagne ou se perd sur la documentation. PV de réception avec réserves daté, notes de calcul, fiches techniques, plans d'exécution, compte rendu des essais de désenfumage, constat photographique contradictoire. Un chantier de soins sans dossier technique est un chantier où vous paierez pour deux.
Les activités à déclarer à votre assureur
La quasi-totalité des refus d'indemnisation sur ce créneau vient d'une non-concordance entre l'activité déclarée et le lot réellement exécuté. Les intitulés admis varient d'un assureur à l'autre, mais ces sept mentions doivent figurer, à l'identique, dans votre contrat :
- Bâtiments d'enseignement, de santé et médico-sociaux (ou « établissements recevant du public des 1re à 4e catégories »).
- Travaux en site occupé et à proximité de tiers — indispensable en restructuration d'aile occupée.
- Bâtiments à structure métallique et grandes portées si vous posez charpente ou ossature.
- Génie civil, terrassement et fondations spéciales si vous intervenez sur dallage, radier ou reprises en sous-œuvre.
- CVC, plomberie et réseaux de fluides — demandez explicitement si les gaz médicaux sont inclus ou exclus.
- Installations de sécurité et désenfumage si votre lot en comporte, en vérifiant la clause d'exclusion.
- Plafond par chantier — sur une opération 3 à 8 M€, un plafond à 1 M€ crée un trou immédiat.
Deux pièges de déclaration complètent cette liste. D'abord l'assiette : votre prime est calculée sur le CA déclaré, donc sous-déclarer ne réduit pas la prime, cela réduit proportionnellement l'indemnisation. Ensuite les chantiers repris : si vous terminez le lot d'une entreprise défaillante, votre assureur doit être informé avant l'intervention, avec un état des lieux figé des ouvrages existants.
Fourchettes de cotisation 2026
Données indicatives constatées sur le marché après le resserrement de l'offre (retrait de certains assureurs des nouveaux contrats décennale) :
| Profil | CA annuel | Cotisation décennale |
|---|---|---|
| Artisan seul, second œuvre ou corps d'état secondaire, chantiers santé occasionnels | < 500 k€ | 1 500 – 3 500 €/an |
| Entreprise 3-10 salariés, structure ou clos-couvert, références ERP | 500 k€ – 2 M€ | 4 000 – 12 000 €/an |
| Entreprise générale, chantiers santé 3-8 M€ | > 2 M€ | 12 000 – 45 000 €/an |
Majorations à prévoir : +15 à +40 % pour une première année sur activité santé ou médico-sociale, +15 à +50 % selon la sinistralité, +20 % en cas de sous-traitance étrangère. Une franchise de 3 000 à 15 000 € par sinistre est courante sur ce type de chantier — calibrez-la sur la trésorerie, pas sur la prime.
La checklist en 7 points avant de signer
- Faire écrire par le maître d'ouvrage la destination exacte de chaque zone (chambres, blocs, réserve, accueil) et les charges des équipements.
- Vérifier que l'activité « santé / médico-social » figure nommément sur l'attestation, avec la concordance lot par lot.
- Contrôler le plafond par chantier au regard du montant de l'opération, pas du CA annuel.
- Lire la clause désenfumage / installations de sécurité avant de remettre prix.
- Exiger un état des lieux contradictoire et un constat photographique si vous intervenez sur existant.
- Faire viser les notes de calcul et plans d'exécution aux changements d'usage ou de charge.
- Archiver PV de réception avec réserves, fiches techniques et procès-verbaux d'essais pendant dix ans.
Le retrait de certains assureurs des nouveaux contrats décennale rend ce travail encore plus utile : un dossier complet et une déclaration honnête passent la sélection là où un dossier approximatif est refusé. Pour comparer les offres adaptées à votre activité, consultez notre dossier sur le retrait QBE et ses alternatives, notre étude des prix 2026 et notre guide pour bien choisir son assureur.
Votre décennale est-elle calibrée pour un chantier de santé ou d'ERP ?
Obtenir un devis gratuit →Questions fréquentes
Un EHPAD est-il couvert par ma décennale si j'ai déclaré « bâtiments d'habitation » ?
Non, pas de façon fiable. L'activité déclarée doit correspondre au lot et à la nature de l'ouvrage. Un EHPAD relève d'une destination de soins et d'accueil de personnes vulnérables, pas du logement. En cas de sinistre, l'assureur peut opposer une non-concordance d'activité et appliquer une réduction d'indemnité, voire contester sa garantie. Faites ajouter l'activité avant la signature du marché, par avenant écrit.
La décennale couvre-t-elle une non-conformité du désenfumage ?
C'est une zone d'arbitrage. Un désenfumage défaillant peut rendre un établissement impropre à l'accueil, donc relever de l'article 1792, mais de nombreuses polices excluent ou plafonnent les installations de sécurité et les non-conformités réglementaires. Lisez la clause, faites-la préciser par écrit et conservez les comptes rendus d'essais : c'est la pièce qui décide en expertise.
J'ai rénové une aile d'EHPAD pendant que les résidents y vivaient : quelle garantie joue ?
Pendant les travaux, ce sont votre RC Pro et, si elle existe, la tous risques chantier qui interviennent pour les dommages aux existants, aux réseaux et aux tiers. La décennale ne démarre qu'à la réception, pour les désordres affectant les ouvrages que vous avez réalisés et intégrés. Un état des lieux contradictoire avant travaux est indispensable pour distinguer votre ouvrage de l'existant.
Faut-il une extension spécifique pour les gaz médicaux et la GTC ?
Il faut au minimum vérifier ce que le contrat dit de la CVC, des réseaux de fluides et des automatismes. Les gaz médicaux et les systèmes de gestion technique sont souvent traités comme des équipements autonomes, donc hors article 1792 et couverts par la garantie commerciale du fabricant. Si votre lot les comporte, demandez une mention explicite, sinon la déclaration est incomplète.