L'assurance décennale est-elle obligatoire pour une société de construction ?

Oui. Depuis la loi Spinetta de 1978, toute personne physique ou morale qui réalise des travaux de construction, rénovation ou réhabilitation doit souscrire une assurance décennale. Une SARL, SAS ou EURL du BTP est donc soumise à la même obligation qu'un artisan à son compte et doit fournir une attestation avant chaque chantier.

Combien coûte une décennale pour une société de construction en 2026 ?

Comptez entre 1 500 € et 8 000 € par an selon le métier, le chiffre d'affaires et la masse salariale. Une petite EURL de second œuvre paie souvent autour de 1 500 à 3 000 €, une société de gros œuvre avec plusieurs salariés peut atteindre 5 000 à 8 000 €. Le tarif dépend du risque, du plafond de garantie et de l'historique de sinistres.

Quels sont les risques si une société de construction n'a pas de décennale ?

La société et son dirigeant s'exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement. En cas de sinistre, la société engage sa responsabilité et celle de son dirigeant à titre personnel. L'absence d'attestation bloque l'accès aux marchés et aux chantiers.

QBE a-t-il cessé de prendre de nouveaux contrats décennale ?

Oui. QBE Insurance a suspendu la souscription de nouveaux contrats décennale. Cette réduction de l'offre rend la comparaison plus importante que jamais. Un courtier comme BestBroker vous permet de trouver un assureur encore actif (AXA, Allianz, Generali, Groupama) rapidement et au meilleur tarif.

Assurance décennale pour société de construction : guide 2026

Q: Comment obtenir une décennale pour une société de construction ?

Il faut fournir l'extrait Kbis, le code APE, la liste des dirigeants, un descriptif précis de l'activité et les trois derniers bilans si la société est ancienne. Le courtier compare les assureurs encore actifs sur le marché français et émet l'attestation, souvent en 24 h à 72 h pour une activité simple.

Vous venez de créer une SARL, une SAS ou une EURL dans le bâtiment ? Ou votre société de construction prend de l'ampleur et vous devez sécuriser vos assurances ? La décennale est une obligation incontournable pour toute société du BTP. Ce guide vous explique ce que dit la loi (loi Spinetta), combien coûte une décennale pour une société en 2026, comment obtenir rapidement votre attestation et pourquoi le retrait de QBE du marché change la donne cette année.

Une société de construction est-elle concernée par la décennale ?

Oui, sans aucune ambiguïté. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose une assurance décennale à toute personne physique ou morale dont l'activité relève de la construction. Une société — qu'elle soit une SARL, une SAS, une SASU ou une EURL — est donc tenue de souscrire une garantie décennale pour les travaux qu'elle réalise, pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage.

Le statut de société ne constitue ni une dispense ni une réduction d'obligation. Au contraire, l'assureur étudie le profil de la société (capital, dirigeants, salariés, historique) avec davantage d'exigence que pour un simple artisan.

🔴 Points à retenir :

La décennale est obligatoire pour toute société du BTP (SARL, SAS, SASU, EURL)
L'obligation couvre les constructeurs, y compris les sous-traitants selon leur rôle
Chaque chantier nécessite une attestation décennale à jour
La RC Pro est complémentaire mais ne remplace jamais la décennale

Qui est concerné dans une société de construction ?

Les métiers du gros œuvre (obligation systématique)

Maçonnerie, terrassement, fondations
Couvreur, charpentier, étanchéité
Gros œuvre en béton armé
Génie civil et VRD

Les métiers du second œuvre (selon les travaux)

Électricien : installations relevant de la garantie décennale
Plombier / chauffagiste : réseaux encastrés et canalisations de structure
Menuisier : escaliers, charpentes légères, ouvrages de structure
Carreleur : prestations sur supports relevant du gros œuvre

💡 Conseil BestBroker : Une société qui cumule plusieurs corps de métier (maçonnerie + électricité + plomberie) doit déclarer chaque activité à l'assureur. Une activité omise peut entraîner une exclusion de garantie en cas de sinistre. Listez avec précision toutes vos prestations avant de souscrire.

Prix de la décennale pour une société de construction en 2026

Le tarif d'une décennale pour société est généralement plus élevé que pour un auto-entrepreneur, car le chiffre d'affaires, la masse salariale et la complexité des chantiers augmentent l'exposition. Voici les fourchettes annuelles constatées sur le marché :

Tarifs moyens par structure (fourchette annuelle)

EURL / petite société de second œuvre : 1 500 à 3 000 €
SARL de maçonnerie (1 à 5 salariés) : 2 500 à 4 500 €
SAS / SARL de gros œuvre : 3 500 à 6 000 €
Grande société de construction : 5 000 à 8 000 € et plus

⚠️ Information marché 2026 : L'assureur historique QBE Insurance a suspendu la souscription de nouveaux contrats décennale. Cette décision réduit l'offre disponible et pousse les sociétés à multiplier les demandes pour trouver une couverture. Un courtier comme BestBroker compare les assureurs encore actifs (AXA, Allianz, Generali, Groupama…) sur le marché français pour sécuriser votre couverture sans délai.

Plusieurs facteurs influencent la prime d'une société :

Le (ou les) métier(s) exercé(s) et le niveau de risque
Le chiffre d'affaires annuel et la masse salariale
Le nombre de dirigeants et de salariés à déclarer
L'historique de sinistres de la société et de ses dirigeants
La zone géographique d'intervention
Le plafond de garantie demandé (500 000 €, 1 M€, 2 M€…) et les franchises

Comment obtenir une décennale pour une société de construction ?

Immatriculez votre société : vous devez disposer d'un extrait Kbis à jour (registre du commerce et des sociétés)
Préparez vos documents : extrait Kbis, code APE, liste des dirigeants avec pièces d'identité, descriptif précis de l'activité
Fournissez vos bilans : les trois derniers exercices si la société est ancienne, un prévisionnel si elle démarre
Passez par un courtier spécialisé comme BestBroker qui compare les assureurs encore actifs en 2026
Complétez le questionnaire de risque : plafond souhaité, franchises, nature des chantiers
Recevez votre attestation : en général 24 h à 72 h pour une activité simple, jusqu'à 2 à 3 semaines pour les sociétés complexes
Fournissez l'attestation à vos clients avant de démarrer chaque chantier

📌 Bon à savoir : Une société nouvellement créée, sans historique, peut obtenir une décennale, mais l'assureur étudiera la solidité du projet et l'expérience des dirigeants. Un directeur de travaux expérimenté accélère souvent l'acceptation et améliore le tarif.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?

Une société de construction qui travaille sans décennale s'expose à des conséquences lourdes :

Amende pénale : jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement, applicables à la société et à son dirigeant
Responsabilité de la société et du dirigeant : les désordres sont indemnisés de leurs propres deniers, potentiellement plusieurs centaines de milliers d'euros
Impossibilité d'exercer : maîtres d'ouvrage, promoteurs et copropriétés exigent une attestation avant tout contrat
Exclusion des marchés publics : la décennale est un critère de recevabilité des offres
Risque de nullité du chiffre d'affaires généré sans couverture

🔴 Ne prenez pas ce risque : Beaucoup de sociétés confondent RC Pro et décennale. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers, mais pas les désordres relevant de la garantie décennale. Les deux sont complémentaires et indispensables pour une société de construction sérieuse.

Société ou auto-entrepreneur : quelles différences pour la décennale ?

Les règles d'assurance sont proches, mais les sociétés présentent des spécificités :

Tarifs : généralement plus élevés pour une société (CA, masse salariale, complexité des chantiers)
Personne assurée : la société est l'assurée, les dirigeants sont nommés au contrat
Salariés : les salariés du chantier doivent être couverts dans le cadre de l'activité de la société
Exigence documentaire : Kbis, bilans, statuts, expérience des dirigeants
Chantiers : les sociétés interviennent souvent sur des projets plus importants, donc des plafonds plus élevés

Questions fréquentes sur la décennale société de construction

Puis-je souscrire une décennale pour ma société avant le premier chantier ?

Oui, c'est même recommandé. Une société immatriculée peut souscrire une décennale dès sa création. Les assureurs étudieront le prévisionnel et l'expérience des dirigeants. Vous pourrez ainsi présenter votre attestation dès votre premier rendez-vous et démarrer en toute légalité.

Le retrait de QBE du marché décennale m'oblige-t-il à changer d'assureur ?

QBE ne prend plus de nouveaux contrats, mais les contrats déjà souscrits restent en vigueur jusqu'à leur échéance. À votre prochaine échéance, vous devrez trouver une alternative. Comparez dès maintenant AXA, Allianz, Generali ou Groupama via un courtier pour anticiper et éviter toute interruption de couverture.

Ma société de second œuvre a-t-elle vraiment besoin d'une décennale ?

Cela dépend des travaux. Une activité de peinture intérieure démontable sans toucher à la structure n'est généralement pas soumise à la décennale. En revanche, dès que vous modifiez une cloison, un revêtement porteur, une installation électrique encastrée ou une plomberie intégrée, l'obligation s'applique. Faites valider votre activité par un courtier.

L'attestation décennale d'une société est-elle la même chose que la RC Pro ?

Non. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité. La garantie décennale couvre spécifiquement les désordres de construction pendant 10 ans. Une société de construction doit disposer des deux garanties.

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