Depuis la réforme du statut d'entrepreneur individuel (EI) entrée en vigueur en 2022, des milliers de professionnels du BTP ont adopté cette forme juridique simplifiée. Mais une question revient sans cesse : l'entrepreneur individuel est-il soumis à l'obligation d'assurance décennale ? La réponse est oui — et ce guide vous explique tout en détail.
L'entrepreneur individuel et l'obligation décennale : ce que dit la loi
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) impose à tout constructeur d'un ouvrage de souscrire une assurance décennale, quel que soit son statut juridique. Que vous exerciez en EI, en EURL, en SASU ou en SAS, l'obligation est strictement la même.
L'article L.241-1 du Code des assurances est formel : toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité des constructeurs doit être couverte par une assurance décennale. L'entrepreneur individuel ne fait pas exception.
Quels entrepreneurs individuels du BTP sont concernés ?
L'obligation décennale concerne l'ensemble des métiers du bâtiment exercés en EI :
- Maçonnerie — construction, fondations, murs porteurs
- Couverture — toitures, étanchéité, zinguerie
- Plomberie — réseaux d'eau, canalisations enterrées
- Électricité — installations électriques, tableaux, mise aux normes
- Menuiserie — fenêtres, portes, agencement intérieur
- Carrelage — revêtements de sol et muraux scellés
- Peinture et finitions — enduits, revêtements muraux
- Charpenterie — charpentes, ossatures bois
Même si vous exercez une activité de second œuvre en EI, vous pouvez être concerné si vos travaux participent à la solidité de l'ouvrage ou à son étanchéité.
Le statut d'entrepreneur individuel en 2026
Protection du patrimoine personnel
Depuis le 15 mai 2022, la loi MM21 a instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie que vos biens personnels (résidence principale, véhicule personnel, comptes d'épargne) sont protégés en cas de difficultés professionnelles.
Cependant, cette protection ne vous dispense pas de l'assurance décennale ! En cas de sinistre, c'est votre patrimoine professionnel qui est engagé — et sans assurance, les conséquences financières peuvent être dévastatrices pour votre activité.
Obligations administratives et comptables
L'entrepreneur individuel doit :
- S'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Justifier d'une assurance décennale pour chaque chantier
- Déclarer son chiffre d'affaires annuellement
- Fournir une attestation décennale à jour à ses clients
Prix d'une assurance décennale pour entrepreneur individuel en 2026
Le tarif varie selon plusieurs critères spécifiques à l'EI :
- Corps d'état exercé : la maçonnerie et la couverture sont les métiers les plus coûteux (risques structurels élevés)
- Chiffre d'affaires : plus le CA est élevé, plus la prime augmente proportionnellement
- Historique sinistres : un passé sans sinistre permet de réduire significativement la prime
- Zone géographique : les régions comme PACA ou Occitanie peuvent offrir des tarifs plus compétitifs selon la densité d'assureurs locaux
Ordre de grandeur des tarifs 2026 pour un EI sans sinistre :
- Maçonnerie / Couverture : 800 à 2 500 €/an
- Plomberie / Électricité : 500 à 1 200 €/an
- Menuiserie / Carrelage : 600 à 1 500 €/an
- Peinture / Finitions : 400 à 900 €/an
Attestation décennale de l'entrepreneur individuel
L'attestation d'assurance décennale est le document que tout entrepreneur individuel doit remettre à son client avant l'ouverture de chaque chantier. Elle doit mentionner :
- Le nom et le numéro ORIAS du courtier ou de l'assureur
- Le nom et l'adresse de l'entrepreneur individuel assuré
- La nature exacte des travaux couverts
- La période de validité
- Les montants de garantie et les franchises applicables
Depuis 2023, l'attestation peut être délivrée au format électronique. Elle doit être renouvelée chaque année et mise à jour en cas de modification de votre activité.
Les spécificités de la décennale pour l'EI du BTP
Sous-traitance et co-traitance
Si vous intervenez comme sous-traitant, vous devez également justifier d'une assurance décennale. L'entrepreneur principal a l'obligation de vérifier vos attestations avant de vous confier des travaux. En l'absence de votre attestation, il peut refuser votre intervention et résilier le contrat.
Changement d'activité ou diversification
Si vous étendez votre activité à un nouveau corps d'état (ex : un plombier qui se met à la maçonnerie), vous devez en informer votre assureur. Une simple extension de garantie peut suffire, mais dans certains cas un nouveau contrat est nécessaire.
Démarches pour obtenir votre devis décennale en EI
La procédure est simple et rapide :
- Préparez votre numéro SIRET, votre code NAF/APE et votre chiffre d'affaires prévisionnel
- Contactez BestBroker via le formulaire de devis
- Recevez une comparaison personnalisée des meilleures offres du marché
- Choisissez la couverture adaptée à votre corps d'état et votre budget
- Obtenez votre attestation sous 24 à 48h
Questions fréquentes
Un entrepreneur individuel du BTP peut-il être dispensé d'assurance décennale ?
Non, aucune dispense n'existe pour l'entrepreneur individuel. La loi ne fait pas de distinction selon le statut juridique. Seuls les constructeurs de maisons individuelles en contrat de construction peuvent être dispensés dans des cas très spécifiques prévus par l'article L.231-2 du Code de la construction.
Quel est le prix d'une assurance décennale pour un entrepreneur individuel en 2026 ?
Pour un entrepreneur individuel sans sinistre, comptez entre 400 et 2 500 € par an selon votre corps d'état. Les métiers à risque structurel (maçonnerie, couverture) sont plus chers que les métiers de second œuvre (peinture, électricité). Une comparaison via un courtier permet d'obtenir le meilleur rapport garanties-prix.
L'entrepreneur individuel répond-il sur ses biens personnels en cas de sinistre ?
Depuis 2022, la séparation des patrimoines est automatique pour l'EI. Seul votre patrimoine professionnel est engagé en cas de sinistre. L'assurance décennale protège ce patrimoine professionnel en prenant en charge les réparations et les indemnités.
Puis-je changer d'assurance décennale en cours d'année ?
Oui, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance décennale à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité. Prévoyez un délai de chevauchement pour éviter toute période sans couverture.